Droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux :

En application de l'Art 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et en lien avec sa politique de redynamisation du commerce et de l'artisanat du centre Ville et des quartiers, la Ville de la Madeleine a instauré par délibération  8/14 du conseil municipal du 18 mars 2009, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel est institué un droit de préemption sur les fonds artisanaux,de commerces, ou baux commerciaux.

Sont intégrées dans ce périmètre les rues :

- du Général de Gaulle (113 commerces)
- Gambetta (2 commerces)
- Georges Pompidou (26 commerces)
- Roger Salengro (10 commerces)
- Pré Catelan (12 commerces)

Télécharger la déclaration de cession de fonds de commerces, cliquez ici.

Pour tout renseignement, contacter le service commerce et entreprises locales en Mairie au 03.20.12.79.73