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Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

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Nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Conformément à l'engagement pris par la municipalité de soutenir et développer les commerces de proximité, et considérant la nécessité de favoriser la diversité et le développement des commerces et de l'artisanat sur le territoire communal, le Conseil Municipal a adopté par délibération du 29 septembre 2015 un nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. A l'intérieur de ce périmètre défini au titre de l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme, sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux
    •    de fonds artisanaux,
    •    de fonds de commerce,
    •    de baux commerciaux,
    •    de terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m2.

Ce périmètre comprend les rues du Général de Gaulle, Gambetta, Georges Pompidou, Roger Salengro, du Pré Catelan et la rue Jeanne Maillotte.

Pour tout renseignement, contacter le service Commerce : 03 20 12 79 73.

Délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2015

Plan du nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
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