Aller directement au contenu

Le statut d'auto-entrepreneur

Imprimer
PDF
Partager :  
Un auto- entrepreneur est une personne physique salarié, retraité ,demandeur d'emploi,qui souhaite créer une activité sous forme d'entreprise individuelle (artisanale, commerciale, libérale) à titre principal ou accessoire.

Pour prétendre à ce statut:
L'activité créée ne doit pas générer un chiffre d'affaire dépassant 80 300 euros € HT pour une activité d'achat/revente, de vente à consommer sur place, prestation sur place et 32100 € HT pour les activités de prestations de services, y compris les professions libérales. (seuils 2010)

Les caractéristiques de ce statut:
Les charges sociales et fiscales sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires par conséquent pas de chiffres d'affaires= pas de charges fiscales ou sociales.

Ce statut permet de bénéficier de nombreux avantages:
- Une dispense d'immatriculation au RCS pour les commerçants
- Une dispense d'immatriculation au RM pour les artisans
- Une protection sociale (assurance maladie et retraite)
- Le bénéfice du régime micro-social (sur option) et micro-fiscal (sur option et condition)

Pour tout renseignement sur ce dispositif : www.lautoentrepreneur.fr

Qu'en pensez-vous?
Pour vous, la Place du Marché, c'est avant tout :