Démarches des commerçants

Vous êtes commerçant, artisan ou une entreprise récemment implanté à La Madeleine ? Retrouvez toutes les démarches concernant votre local commercial : enseigne, demande d’occupation, dérogation, communication…

Pose de votre enseigne et publicité

La pose d’enseigne est soumise à une autorisation préalable de Monsieur le Maire. Elle est délivrée sous un mois ou deux en cas de consultation de l’architecture des bâtiments de France.

Font l’objet d’une déclaration préalable :

  • Installation, remplacement ou modification des dispositifs publicitaires ou pré enseigne éclairés par projection ou transparence suivant : dispositifs muraux, scellés au sol ou installés directement sur le sol, mobilier urbain, micro-affichage…
  • Remplacement ou modification de bâches publicitaires
  • Les pré enseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions dépassent 1m de haut ou 1,50m de largeur

Sont soumis à une autorisation préalable :

  • Les enseignes : installées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité OU sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du code de l’Environnement OU dans un lieu mentionné au L. 581-8 du CE
  • Les enseignes à faisceau laser
  • Les enseignes temporaires : installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du CE OU scellées au sol OU installées sur le sol dans un lieu mentionné au L. 581-8 du CE
  • Dispositifs de publicité lumineuse, autre que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou transparence
  • Mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse
  • Emplacement de bâches
  • Dispositifs de dimensions exceptionnelles

Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

Demander un emplacement au marché de La Madeleine

Dans le cadre d’une délégation de service public par la Ville, la gestion du marché est confiée à la Société des Marchés de la Région Parisienne (SOMAREP).

Toute demande doit être adressée par écrit à : M. le Maire, Hôtel de Ville BP 218 - 59 562 Cedex La Madeleine.

    Organiser une brocante, un vide-grenier ou une foire

    1. Téléchargez et renseigner le formulaire de déclaration préalable de vente au déballage
    2. Téléchargez et renseigner le formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public (à remettre 7 jours ouvrés avant la date de la manifestation)
    3. Adressez-les à la Mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception OU remise contre récépissé à M. le Maire

    L’organisateur doit tenir un registre permettant l’identification des vendeurs participants. Ce registre doit être mis à disposition des services de police, des services fiscaux, des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il doit être déposé à la Mairie au plus tard dans un délai de 8 jours après la manifestation.

    Ce registre doit mentionner pour chacun vendeurs participants :

    • Nom, prénoms, qualité et domicile
    • Nature, numéro et date de délivrance de la pièce d’identité

    Si le vendeur est une personne morale (société ou association) :

    • Dénomination, siège, nom et prénom, qualité et domicile du représentant de la personne morale

    Si le vendeur est non-professionnel :

    • Attestation sur l’honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile

    Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées

    Les établissements ouverts au public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré avant le 1er avril 2019 au dispositif Ad'AP (Agenda d'accessibilité Programmé) devront déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité sous peine de sanctions pénales et administratives.

    La Ville continue pour cela d’accompagner ses commerçants et artisans dans la réalisation de la mise en accessibilité de leur établissement à travers l’octroi de subventions issues du dispositif d’aides FISAC qui prendra néanmoins fin en juillet 2020.