Lutte contre l'habitat indigne

Un propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, qu’il soit vide ou meublé.

Lutte contre l’habitat indigne

L’habitat indigne désigne un logement insalubre et dangereux et/ou illicite : 
•    La sécurité des locataires n’est pas assurée
•    La santé des locataires n’est pas préservée
•    Les équipements essentiels ne sont pas fournis (coin cuisine avec évier, eau, installation permettant un chauffage normal…)

  • Le propriétaire doit avoir été prévenu par écrit des problèmes liés au logement (lettre recommandée avec accusé de réception). Dans ce courrier, le locataire doit fixer un délai raisonnable à son propriétaire pour réaliser les travaux.
  • Passé ce délai, il peut soit saisir la justice soit solliciter la Ville si cela relève du Règlement Sanitaire Départemental. Dans ce cas, une plainte devra être formulée directement au service Logement via le formulaire dédié, pour les logements du secteur privé. Une visite de décence sera alors réalisée par les services municipaux ainsi qu’un suivi des travaux à engager.
  • Conformément au décret n°2015-191 du 18 février 2015, dans le cas où le locataire est allocataire CAF, les allocations logement (APL) pourront être suspendues directement au propriétaire en fonction des dysfonctionnements identifiés.
  • Avant de saisir la justice, le locataire ou le propriétaire peut également solliciter une rencontre avec le conciliateur de justice en vue d’un règlement amiable du litige. Le conciliateur, Didier DECARME, assure des permanences à la Mairie et sur rendez-vous : 03 20 12 79 79.

En juillet 2013, la CAF du Nord et la Ville de La Madeleine renouvelaient, pour la douzième année, leur convention de lutte contre l’indécence des logements du parc privé.

À ce titre, les services municipaux réalisent une visite systématique des logements identifiés par la CAF et un suivi des travaux à engager est réalisé.

Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (article L129-1 et suivants), il appartient au Maire d’intervenir et prescrire des travaux concernant la sécurité et le maintien en état de fonctionnement conforme à leur usage, des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation (cf. article R129-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).