L'Autorisation Préalable de Mise en Location ou permis de louer
Êtes-vous concerné ?
Ce dispositif est obligatoire pour une nouvelle mise en location ou un changement de locataire. Il concerne les logements du parc privés construits avant 1974 et dans les quartiers suivants : Berkem, Kleber, Saint Charles, Pré Catelan, Gantois, Filature, Alger et Promenades.
À compter du 1er janvier 2026, le permis de louer s’appliquera également dans :
- le secteur situé entre la rue Pasteur et la rue de la Concorde, comprenant le côté pair de la rue du Général de Gaulle,
- le secteur entre la rue Jeanne Maillotte et une partie de la rue du Président Georges Pompidou, comprenant les rues Thiers, Horace Vernet et une partie de la rue de la Libération et de la rue Bomart,
- dans le quartier Romarin, le secteur comprenant les rues François de Badts et des Poètes dont la cour Mistral et les avenues Verdi, Foubert, Louise, Albert 1er.
Vérifiez si votre bien est concerné et réalisez toutes vos démarches en ligne sur permisdelouer.lillemetropole.fr
Consultez le périmètre pour l'autorisation préalable de mise en location
À partir du 1er janvier 2026, toutes les demandes devront être réalisées en ligne sur la plateforme dédiée de la Métropole Européenne de Lille. Ce service permet un traitement simplifié, un suivi en temps réel et un meilleur accompagnement.
Comment l'obtenir ?
- Le formulaire Cerfa renseigné et signé
- Le dossier technique complet annexé comprenant, selon les obligations :
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
- Le Diagnostique technique Amiante (DTA)
- L'état de l'installation intérieure gaz
- L'état de l'installation intérieure électricité
La demande d'autorisation est à déposer plateforme dématérialisée de la MEL
En complément, la Ville réalisera une visite systématique des logements afin de vérifier leur conformité vis à vis du Règlement Sanitaire Départemental et du décret décence n°2017-312 du 9 mars 2017.
La demande sera instruite par le service logement de la Ville, puis l'autorisation est émise avec ou sans réserves ou le refus motivé est délivré par la MEL (délai de 1 mois, à partir de la réception du dossier complet).
L'Autorisation Préalable de Division
Si vous souhaitez réaliser des travaux afin de créer plusieurs locaux à usage d'habitation dans un même immeuble, une demande d'autorisation devra obligatoirement être réalisée en amont. Tous les logements madeleinois sont concernés.
Comment l'obtenir ?
- Le formulaire de demande d'autorisation préalable à la Division du Logement
- Les pièces techniques complémentaires :
- Nature et consistance des travaux
- Localisation et désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif
- Nature et consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée
- Surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies
- Un plan côté faisant apparaître la situation avant et après travaux
- Le dossier technique amiante
- Le constat de risque d'exposition au plomb
La demande d'autorisation préalable est à déposer :
Sur la plateforme dématérialisée de la MEL
mat papier, à la mairie
a demande sera instruite par le service logement de la Ville, puis l'autorisation est émise avec ou sans réserves ou le refus motivé est délivré par la MEL (délai de 2 semaines, à partir de la réception du dossier complet).
Durée de validité des pièces techniques
| Obligation | Durée de validité | |
|---|---|---|
DPE |
Pour tous les logements mis en location qu'il soit situé dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif. les Les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 ne sont plus valides, même s’ils ont moins de 10 ans. | Moins de 10 ans |
Diagnostic Technique d'amiante |
Pour les logements collectifs : - permis de construire délivré avant 1er juillet 1997 - acquisition après le 1er janvier 2006 |
Illimité lorsque le diagnostic conclu à l'absence d'amiante - Si présence d'amiante : durée de validité à la discrétion du diagnostiqueur (3 ans en général) |
CREP |
Pour tous les logements construits avant 1949 |
Illimité lorsque le CREP conclu à l'absence de plomb et valide 6 ans en cas de présence de plomb |
| État de l'installation intérieure de gaz | Pour toute installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| État de l'installation intérieure électricité | Pour toute installation de plus de 15 ans | 6 ans |
