La loi ALUR a ouvert la possibilité aux communes d'instituer de nouveaux dispositifs qui complètent les outils déjà en place pour lutter contre l'habitat indigne. Avec l'accord de la MEL, La Madeleine a souhaité tester pour une période de 2 ans, l'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) et l'Autorisation Préalable de Division (APD).
L'Autorisation Préalable de Mise en Location ou « permis de louer »
Êtes-vous concerné ?
Ce dispositif est obligatoire pour une nouvelle mise en location ou un changement de locataire. Il concerne les logements du parc privés construits avant 1974 et dans les quartiers suivants : Berkem, Kleber, Saint Charles, Pré Catelan, Gantois, Filature, Alger et Promenades.
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Périmètre pour l'autorisation préalable de mise en location
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Comment l'obtenir ?
- Le formulaire Cerfa renseigné et signé
- Le dossier technique complet annexé comprenant, selon les obligations :
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
- Le Diagnostique technique Amiante (DTA)
- L'état de l'installation intérieure gaz
- L'état de l'installation intérieure électricité
La demande d'autorisation est à déposer :
Sur la plateforme dématérialisée de la MEL
mat papier, à la mairie
En complément, la Ville réalisera une visite systématique des logements afin de vérifier leur conformité vis à vis du Règlement Sanitaire Départemental et du décret décence n°2017-312 du 9 mars 2017.
La demande sera instruite par le service logement de la Ville, puis l'autorisation est émise avec ou sans réserves ou le refus motivé est délivré par la MEL (délai de 1 mois, à partir de la réception du dossier complet).
L'Autorisation Préalable de Division
Si vous souhaitez réaliser des travaux afin de créer plusieurs locaux à usage d'habitation dans un même immeuble, une demande d'autorisation devra obligatoirement être réalisée en amont. Tous les logements madeleinois sont concernés.
Comment l'obtenir ?
- Le formulaire de demande d'autorisation préalable à la Division du Logement
- Les pièces techniques complémentaires :
- Nature et consistance des travaux
- Localisation et désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif
- Nature et consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée
- Surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies
- Un plan côté faisant apparaître la situation avant et après travaux
- Le dossier technique amiante
- Le constat de risque d'exposition au plomb
La demande d'autorisation préalable est à déposer :
Sur la plateforme dématérialisée de la MEL
mat papier, à la mairie
a demande sera instruite par le service logement de la Ville, puis l'autorisation est émise avec ou sans réserves ou le refus motivé est délivré par la MEL (délai de 2 semaines, à partir de la réception du dossier complet).
Durée de validité des pièces techniques
| Obligation | Durée de validité | |
|---|---|---|
DPE |
Pour tous les logements mis en location qu'il soit situé dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif | Moins de 10 ans |
Diagnostic Technique d'amiante |
Pour les logements collectifs : - permis de construire délivré avant 1er juillet 1997 - acquisition après le 1er janvier 2006 |
Illimité lorsque le diagnostic conclu à l'absence d'amiante - Si présence d'amiante : durée de validité à la direction du diagnostiqueur (3 ans en général) |
CREP |
Pour tous les logements construits avant 1945 |
Illimité lorsque le CREP conclu à l'absence de plomb - si absence de plomb : moins de 6 ans |
| État de l'installation intérieure de gaz | Pour toute installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| État de l'installation intérieure électricité | Pour toute installation de plus de 15 ans | 3 ans |
