Cette initiative permet de préserver le caractère résidentiel de La Madeleine et d’en assurer la tranquillité et la salubrité publiques.
Le législateur a offert la possibilité aux collectivités d’instaurer un régime d’autorisation de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation aux communes en secteur tendu au niveau du marché immobilier, dont fait partie La Madeleine.
Changement d'usage
C’est la transformation d'un local à usage d’habitation en un local professionnel ou commercial.
L’autorisation de changement d’usage s’applique à tous les porteurs de projets souhaitant changer l’usage de son local d’habitation en usage commercial :
- création d’un meublé de tourisme,
- agrandissement d’un commerce ou d’un restaurant,
- installation d’un professionnel libéral,
- etc.
Le règlement de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation s’applique depuis le 1er octobre 2023.
Ce règlement prévoit plusieurs types d’autorisation :
- autorisation personnelle,
- autorisation à titre réel,
- autorisation à usage mixte.
Ce règlement impose le principe de compensation en fonction de la zone où est situé le logement faisant l’objet d’un changement d’usage et en fonction de sa taille et de sa typologie.
La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation.
Il s’agit de compenser la perte de logement résidentiel par l’acquisition d’un local commercial à transformer en logement.
Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface au moins équivalentes.
Les locaux doivent être décents et présenter toutes les conditions normales de sécurité et de salubrité.
Téléchargez les formulaires de demande d’autorisation de changement d’usage à caractère réel d'un local d'habitation à un autre usage que l'habitation :
Le service Logement adresse un récépissé dans les 7 jours suivant le dépôt.
En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour transmettre la pièce manquante.
La demande est instruite dans un délai de 2 mois (silence de l’administration valant acceptation).
En cas de refus d’autorisation, toute annonce de location déjà diffusée devra être retirée.
Une amende civile d’un montant de 50 000 € maximum par local irrégulièrement transformé peut-être prononcée par le Président du tribunal judiciaire sur assignation de la commune.
Si le bien est situé dans une copropriété, vous devez vérifier si le règlement de copropriété autorise les changements d’usage ainsi que l’activité que vous projetez.
Pour les locataires, il faut impérativement obtenir l’accord de votre propriétaire.
Meublé de tourisme - location de courtes durées
La location de la résidence principale (la résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an) pour de courtes durées est autorisée jusqu’à 120 jours par an.
La location pour de courtes durées d’un logement qui n’est pas la résidence principale (résidence secondaire, investissement locatif…) est soumise à autorisation de changement d’usage.
Depuis le 1er septembre 2024, le règlement d’autorisation de changement d’usage impose la compensation sans dérogation pour toute création de meublé de tourisme dans un local d’habitation
Si le bien est situé dans une copropriété, vous devez vérifier si le règlement de copropriété autorise les changements d’usage ainsi que l’activité que vous projetez.
Pour les locataires, il faut impérativement obtenir l’accord de votre propriétaire.
La Ville de La Madeleine a rendu obligatoire l’enregistrement des locations de courtes durées sur ce lien https://ville-lamadeleine.declaloc.fr/
Les plateformes de diffusion des annonces en ligne demanderont le numéro d’enregistrement pour publier l’annonce de location du meublé de tourisme. Sans numéro d’enregistrement, les plateformes sont en droit de supprimer l’annonce dont le numéro d’enregistrement ne sera pas précisé.
Il y a lieu également de déclarer cette activité de location auprès du service Taxe de séjour de la MEL : https://taxedesejour.lillemetropole.fr
Pour toute demande, vous pouvez contacter le service Logement par mail à service-logement
ville-lamadeleine [dot] fr ou au 03 20 12 79 80 (du lundi au vendredi de 8h15 à 12h).
