Conformément à l’article R.417-12 du Code de la route «est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule, en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours ».

Ces véhicules ventouses ou en stationnement abusif peuvent faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière comme le prévoient les articles L.325- 1 et L.417-1 du Code de la route.

N’hésitez pas à signaler à la Police Municipale un véhicule ventouse en fournissant son immatriculation et son emplacement précis.

Sur une voie privée, en revanche, seul le commissariat de Police Nationale peut agir. Les syndics ou bailleurs sociaux doivent saisir le commissariat par courrier recommandé avec accusé de réception pour une demande de mise en fourrière.