Établissement de la liste préparatoire la constitution du jury de la Cour d’Assises
En application de l’article 261 du Code de procédure pénale, Monsieur FLAJOLET, Adjoint délégué au Maire de la Ville de LA MADELEINE, procédera publiquement le vendredi 12 mai à 9h, au service État-Civil / Élections, au tirage au sort de la liste annuelle communale des jurés, membres du jury criminel pour l’année 2024.
Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés.
La liste définitive de 17 membres sera établie dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de procédure pénale par un 2ème tirage au sort par la commission qui se réunit en Cour d’Assises au mois de septembre.