La Ville de La Madeleine est dotée d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation.
Des caméras sont installées sur la voie publique pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et contribuer à la prévention des actes terroristes et du trafic de stupéfiants, dans les conditions prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure.
Les caméras permettent également de constater les infractions aux règles de la circulation, protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords, faciliter le secours des personnes ou encore lutter contre les incendies, conformément aux modalités énoncées aux articles L130-1 et suivants du code de la route.
Conformément à l’article 6, 1) c) du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD) et l’article 43 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les images sont traitées afin de permettre l’exécution d’une mission d’intérêt public et relevant de l’autorité publique dont est investie Monsieur le Maire de La Madeleine.
La durée de conservation des images est de 21 jours, sauf procédure judiciaire en cours.
Seuls les agents du Centre de Supervision Urbain et les officiers de police judiciaire sont strictement habilités et autorisés à effectuer des relectures ou des extractions d’images. Ces accès sont strictement encadrés par les articles L252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
La demande d’accès doit être adressée au Maire de la commune, responsable du système de vidéoprotection par mail : votremessage
ville-lamadeleine [dot] fr ou par courrier Ville de La Madeleine 160 rue du Général de Gaulle 59110 La Madeleine.
Cet accès est un droit. Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition au traitement de vos données personnelles.
En outre, vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ou CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la Ville de La Madeleine, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) : dpdville-lamadeleine [dot] fr